L’ordonnance n° 2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 07 Octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, simplifient et clarifient les règles en vigueur en rendant la dématérialisation obligatoire à compter du 1er juillet 2022.
Ils mettent ainsi fin à l’obligation d’afficher les actes sous format papier.
Désormais, l’affichage devra obligatoirement se faire au format électronique pour toutes les communes de plus de 3 500 habitants.
Tous les documents légaux (état civil, arrêtés municipaux et préfectoraux…) vous seront accessibles à portée de clic sur notre site internet.
Plusieurs avantages à cette dématérialisation : un accès 24h/24 et 7j/7 aux documents, une lecture facilitée, sans compter une réduction de la consommation de papier.
Vous pouvez dès à présent consulter l’affichage légal de la commune de Noyal-Pontivy en cliquant ICI
L’affichage légal restera toutefois accessible en mairie sous forme papier à toute personne qui en fera la demande auprès du service concerné sur rendez-vous.