13 avril 2024
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  • enquête publique PROJET EOLIEN DES PRES DE KERLAIZAN

Service-Public.fr – Guide des démarches à destination des entreprises

Guide des démarches à destination : → des particuliers → des entreprises → des associations.

Formulaire

Déclaration de modification ou de radiation - Personne physique, autre cas (P2-P4 i) (Formulaire 11996*05)

Vérifié le 15/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous devez réaliser une formalité relative à une activité économique exercée par une personne physique qui ne relève pas des secteurs commercial, artisanal, libéral ou agricole et qui ne donne lieu qu’à des obligations fiscales (sans obligations sociales).

Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité.

Dans cette attente, vous devez remplir le formulaire P2-P4 i pour une ou plusieurs modification(s) de situation ou pour une cessation de l’activité.

Déposez-le auprès du service des impôts des entreprises du lieu d’exercice de votre activité. 

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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