28 mars 2024
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  • Médiathèque Municipale Noyal-Pontivy

Service-Public.fr – Guide des démarches à destination des particuliers

Guide des démarches à destination : → des particuliers → des entreprises → des associations.

Formulaire

Demande d'indemnisation au FGAO par une victime d'un accident de la circulation ou de chasse (Formulaire)

Vérifié le 22/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Formulaire à retourner par la victime d'un accident de la route ou de la chasse, à la FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires) pour être indemnisé.

Accéder au formulaire  

Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)

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