Élagage

Obligation d’entretenir et d’élaguer

Extrait de l’article 57 de l’arrêté préfectoral AE B1/710 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies communales : “les arbres, les branches et les racines qui avancent sur le sol des voies communales doivent être coupés à l’aplomb des limites de ces voies, à la diligence des propriétaires ou fermiers. Les haies doivent toujours être conduites de manière que leur développement du côté de la voie communale ne fasse aucune saillie sur celle-ci.“