Facturation électronique : Vos obligations à compter du 1er septembre 2026

Quelles sont vos obligations ?

À compter du 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises la facturation électronique devient obligatoire.

Pour toutes les entreprises : l’obligation d’être en capacité de recevoir des factures au format électronique ;
Pour les grandes entreprises et entreprises de tailles intermédiaire : l’obligation d’émettre des factures au format électronique et de transmettre certaines données à l’administration fiscale (“e-reporting”).

Comment faire :

La Direction Générale des Finances publiques met à disposition un outil basé sur 4 questions. Il permet, en 2 minutes et de manière individualisée, de connaitre ses obligations ainsi que le calendrier à respecter.

Un document personnalisé est généré, permettant à l’entreprise de s’y référer lorsqu’elle le souhaite, ainsi qu’une fiche retraçant les grandes étapes pour se préparer à la facturation électronique.

Connaitre vos obligations en 4 clics

Des plateformes agrées pour transmettre les factures :

À partir du 1er septembre 2026, les entreprises devront transmettre leurs factures par l’intermédiaire d’une plateforme agréée par l’État, directement ou au travers d’une solution compatible.

Chaque entreprise doit désigner sa plateforme pour émettre et recevoir ses factures électroniques ou déclarer ses données.

Découvrez la liste des plateformes agréées immatriculées par l’administration fiscale.