Demande d'habilitation et d'inscription de travaux d'intérêt général par une association ou une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public (Formulaire 13916*03)

Vérifié le 10/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Formulaire destiné aux associations ou aux <a href="https://www.noyal-pontivy.fr/service-public-fr-guide-des-demarches-a-destination-des-associations/?xml=R40703">personnes morales</a> de droit privé chargées d'une mission de service public qui envisagent d'accueillir des personnes condamnées à un travail d'intérêt général (TIG).

À adresser au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP), accompagné d'une annexe pour chaque nature de travail proposé.

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Ministère chargé de la justice