17 mars 2026
Bienvenue / Degemer mat !
  • Bannière TechNoal semaine 10

Service-Public.fr – Guide des démarches à destination des entreprises

Guide des démarches à destination : → des particuliers → des entreprises → des associations.

Question-réponse

Impôt sur le revenu - Un chômeur créateur d'entreprise est-il imposable ?

Vérifié le 17/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, un chômeur créateur d'entreprise est imposable sur le revenu.

Si vous touchez <a href="https://www.noyal-pontivy.fr/service-public-fr-guide-des-demarches-a-destination-des-entreprises/?xml=F15252">l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce)</a>, ce revenu est imposable.

En revanche, l'aide versée dans le cadre du <a href="https://www.noyal-pontivy.fr/service-public-fr-guide-des-demarches-a-destination-des-entreprises/?xml=F20016">nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (Nacre)</a> est exonérée d'impôt sur le revenu.

Pour en savoir plus

© Mairie de Noyal-Pontivy 2020 ☎ 02.97.38.30.66 Tous droits réservés. Mentions Légales - Plan du site - Nous contacter - Politique de cookies