30 novembre 2022
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Service-Public.fr – Guide des démarches à destination des entreprises

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Fiche pratique

Installation de publicité extérieure

Vérifié le 07 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'environnement

L'installation de la publicité extérieure doit respecter des conditions de densité et de dimensions. Elle nécessite une déclaration ou une autorisation préalable.

Les supports concernés sont tous les supports extérieurs (panneaux d'affichage par exemple), lumineux ou non, pouvant contenir une publicité (inscription, forme ou image).

La publicité doit être destinée à informer le public ou à attirer son attention.

Les supports doivent être visibles d'une voie publique ou privée, ouverte à la circulation publique.

La luminosité d'une publicité peut provenir d'un système numérique ou d'un éclairage par projection ou transparence.

Les règles applicables à la publicité par projection ou transparence sont identiques à celles des publicités non lumineuses.

Certaines communes et certains EPCI peuvent décider d'instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure.

Cette taxe s'applique aux supports publicitaire fixes, extérieures et visibles d'une voir publique.

Ces supports peuvent être un dispositif publicitaire, une enseigne ou une pré-enseigne.

Quel est le montant de la taxe ?

  • Le montant de la taxe sur les publicités extérieures varie selon qu'il s'agisse d'un dispositif publicitaire, d'une pré-enseigne ou d'une enseigne.

    • Montants maximaux de la taxe locale sur la publicité extérieure (en euros par m² et par an)

      Superficie de la publicité

      Tarifs 2020

      Tarifs 2021 et 2022

      Dispositif sur support classique

      Moins de 50 m2

      16 €

      16,20 €

      Plus de 50 m2

      32 €

      32,40 €

      Dispositif sur support numérique

      Moins de 50 m2

      48 €

      48,60 €

      Plus de 50 m2

      96 €

      97,20 €

    • Montants maximaux de la taxe locale sur la publicité extérieure (en euros par m² et par an)

      Superficie de la publicité

      Tarifs 2020

      Tarifs 2021 et 2022

      Moins de 12 m²

      16 €

      16,20 €

      Entre 12m² et 50 m²

      32 €

      32,40 €

      À partir de 50 m²

      64 €

      64,80 €

  • Les tarifs s'appliquent aussi aux publicités extérieures situés dans une commune de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de plus de 50 000 habitants.

    Le montant de la taxe sur les publicités extérieures varie en selon qu'il s'agisse d'un dispositif publicitaire, d'une pré-enseigne ou d'une enseigne.

    • Montants maximaux de la taxe locale sur la publicité extérieure (en euros par m² et par an)

      Superficie de la publicité

      Tarifs 2020

      Tarifs 2021 et 2022

      Dispositif sur support classique

      Moins de 50 m2

      21,10 €

      21,40 €

      Plus de 50 m2

      42,20 €

      42,80 €

      Dispositif sur support numérique

      Moins de 50 m2

      63,30 €

      64,20 €

      Plus de 50 m2

      126,60 €

      128,40 €

    • Montants maximaux de la taxe locale sur la publicité extérieure (en euros par m² et par an)

      Superficie de la publicité

      Tarifs 2020

      Tarifs 2021 et 2022

      Moins de 12 m²

      21,10 €

      21,40 €

      Entre 12 m² et 50 m²

      42,20 €

      42,80 €

      À partir de 50 m²

      84,40 €

      85,60 €

  • Les tarifs s'appliquent aussi aux publicités extérieures situés dans une commune de plus de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de plus de 200 000 habitants.

    Le montant de la taxe sur les publicités extérieures varie en selon qu'il s'agisse d'un dispositif publicitaire, d'une pré-enseigne ou d'une enseigne.

    • Montants maximaux de la taxe locale sur la publicité extérieure (en euros par m² et par an)

      Superficie de la publicité

      Tarifs 2020

      Tarifs 2021 et 2022

      Dispositif sur support classique

      Moins de 50 m2

      31,90 €

      32,40 €

      Plus de 50 m2

      63,80 €

      64,80 €

      Dispositif sur support numérique

      Moins de 50 m2

      95,70 €

      97,20 €

      Plus de 50 m2

      191,40 €

      194,40 €

    • Montants maximaux de la taxe locale sur la publicité extérieure (en euros par m² et par an)

      Superficie de la publicité

      Tarifs 2020

      Tarifs 2021 et 2022

      Moins de 12 m²

      31,90 €

      32,40 €

      Entre 12 m² et 50 m²

      63,80 €

      64,80 €

      À partir de 50 m²

      127,60 €

      129,60 €

Déclaration

Vous devez déclarer dans les 2 mois qui suivent l'installation, le remplacement ou la suppression d'un support publicitaire à l'aide du formulaire suivant :

Formulaire
Taxe locale sur la publicité extérieure

Cerfa n° 15702*02

Accéder au formulaire (pdf - 788.2 KB)  

Ministère chargé des collectivités locales

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Le formulaire est à transmettre à la mairie :

Où s’adresser ?

Tél. : 02 97 38 30 66

Courriel : mairie@noyal-pontivy.fr
Site web : https://www.noyal-pontivy.fr

Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Quand faut-il payer la taxe ?

La taxe est payable à partir du 1er septembre de l'année d'imposition sur la base des déclaration effectuées au plus tard le 30 juin de la même année.

La publicité est autorisée dans les endroits suivants :

  • Agglomération (ville et ses banlieues)
  • Hors agglomération : seulement dans les gares et les aéroports
  • Équipement sportif d'au moins 15 000 places
  • À proximité immédiate des centres commerciaux si un règlement local de publicité (RLP) l'y autorise

Densité

Une publicité extérieure, lumineuse ou non lumineuse, doit être apposée selon les règles suivantes :

  • Il doit y avoir 2 dispositifs muraux maximum dans une unité foncière dont la longueur bordant la voie ouverte à la circulation publiques est inférieure ou égale à 80 m. Elles doivent être superposées ou juxtaposées.
  • Il doit y avoir 2 dispositifs maximum scellés au sol dans l'unité foncière dont la longueur bordant la voie ouverte à la circulation publique est supérieure à 40 m et inférieure à 80 m.
  • Il doit y avoir 1 dispositif maximum scellé au sol dans l'unité foncière dont la longueur bordant la voie ouverte à la circulation publique est inférieure à 40 m.
  • Il doit y avoir 1 dispositif maximum sur le domaine public dans l'unité foncière dont la longueur bordant la voie ouverte à la circulation publique est inférieure ou égale à 80 m.
  • Il est possible d'installer dispositif publicitaire supplémentaire maximum par tranche de 80 m sur les unités foncières bordant la voie ouverte à la circulation publique d'une longueur supérieure à 80 m.

  À savoir

cela ne concerne pas les publicités apposées sur une palissade ou une toiture.

Dimensions et normes spécifiques

Sur un véhicule qui sert de support publicitaire, la publicité ne doit pas couvrir une surface de plus de 12 m².

Sur un équipement sportif de plus de 15 000 places assises, des dimensions dérogatoires sont autorisées.

  • Format autorisé des publicités en fonction du nombre d'habitants de l'agglomération

    Type de lieu

    Surface

    Hauteur maximale

    Hauteur minimale

    Agglomération de moins de 10 000 habitants (hors unité urbaine de plus de 100 000 habitants)

    4 m2

    6 m au dessus du niveau du sol

    0,50 m au dessus du niveau du sol

    Agglomération de moins de 10 000 habitants située dans une une unité urbaine de plus de 100 000 habitants

    12 m2

    7,5 m au dessus du niveau du sol

    Agglomération de plus de 10 000 habitants

    Aéroport, gare ferroviaire, gare routière hors agglomération

    La publicité non lumineuse doit être installée en respectant les règles suivantes :

    • Elle doit être apposée sur un mur support ou sur un plan parallèle (ni toiture ni terrasse).
    • Elle doit être installée après la suppression des publicités anciennes.
  • Format autorisé des publicités en fonction du nombre d'habitants de l'agglomération

    Type de lieu

    Surface

    Hauteur maximale

    Agglomération de moins de 10 000 habitants située dans une une unité urbaine de plus de 100 000 habitants

    12 m2

    6 m au dessus du niveau du sol

    Agglomération de plus de 10 000 habitants

    Aéroport, gare ferroviaire, gare routière hors agglomération

    Aéroport qui dépasse 3 millions de voyageurs annuels

    50 m2

    10 m au dessus du sol

    La publicité non lumineuse doit être installée à au moins 10 m d'une baie d'un immeuble d'habitation.

  • Format autorisé des publicités en fonction du nombre d'habitants de l'agglomération

    Type de lieu

    Surface

    Hauteur maximale

    Agglomération de moins de 10 000 habitants située dans une une unité urbaine de plus de 100 000 habitants

    8 m2

    6 m au dessus du niveau du sol

    Agglomération de plus de 10 000 habitants

    Aéroport, gare ferroviaire, gare routière hors agglomération

    Emprise des équipements sportifs

    50 m2

    10 m au dessus du niveau du sol

    La publicité lumineuse doit respecter les normes spécifiques suivantes :

    • Être parallèle au mur qui la supporte 
    • Si la hauteur de la façade de l'immeuble est inférieure à 20 m, elle ne doit pas dépasser 1/6e de cette hauteur dans la limite de 2 m 
    • Si la hauteur de la façade de l'immeuble est supérieure à 20 m, elle ne doit pas dépasser 1/10e de cette hauteur dans la limite de 6 m 
    • En cas d'installation sur une toiture ou un toit-terrasse, elle doit être réalisée seulement au moyen de lettres ou signes découpés, dissimulant leur fixation sur le support. Elle doit être installée sans panneaux de fond autres que ceux strictement nécessaires à la dissimulation des supports de base. La hauteur de ces panneaux ne peut excéder 50 cm.
  • Format autorisé des publicités en fonction du nombre d'habitants de l'agglomération

    Type de lieu

    Consommation électrique

    Surface

    Hauteur maximale

    Agglomération de moins de 10 000 habitants située dans une unité urbaine de plus de 100 000 habitants

    Faible

    8 m2

    6 m au dessus du niveau du sol

    Élevée

    2,1 m2

    3 m au dessus du niveau du sol

    Agglomération de plus de 10 000 habitants

    Faible

    8 m2

    6 m au dessus du niveau du sol

    Élevée

    2,1 m2

    3 m au dessus du niveau du sol

    Aéroport, gare ferroviaire, gare routière hors agglomération

    Faible

    8 m2

    6 m au dessus du niveau du sol

    Élevée

    2,1 m2

    3 m au dessus du niveau du sol

    Aéroport qui dépasse 3 millions de voyageurs annuels

    Indifférent

    50 m2

    10 m au dessus du sol

    Les dispositifs publicitaires numériques doivent être équipés d'un système de gradation permettant d'adapter l'éclairage à la luminosité ambiante.

Mentions à afficher

La publicité doit mentionner le nom et l'adresse de la personne physique qui l'a apposée ou faite apposer.

S'il s'agit d'une société, il faut indiquer sa dénomination ou sa raison sociale.

Sanctions en cas de non-respect des règles d'affichage

Si vous affichez une publicité et que cette affichage ne respecte pas les règles, le maire (en cas de règlement local de publicité) ou le préfet vous demandera dans les 5 jours l'une des actions suivantes :

  • Suppression du support
  • Mise en conformité
  • Si nécessaire, remise en état des lieux

Une fois les 5 jours écoulés, vous devez payer une astreinte d'environ 200 € par jour et par publicité maintenue.

Vous risquez en plus une amende pénale d'un montant de 7 500 €. Cette amende est appliquée autant de fois qu'il y a de publicités.

Vous devez effectuer une déclaration préalable lorsque vous effectuez une des actions suivantes :

  • Installation, remplacement ou modification d'un dispositif ou matériel qui supporte de la publicité
  • Installation, remplacement ou modification d'une pré-enseigne dont les dimensions excèdent 1 m en hauteur et 1,50 m en largeur
  • Remplacement ou modification des bâches comportant de la publicité (auprès du maire ou du préfet)
  • La déclaration doit comporter les éléments suivants :

    • Votre identité et votre adresse
    • Localisation et superficie du terrain
    • Nature du dispositif ou du matériel
    • Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux limites séparatives et baies avec les voisins 
    • Indication du nombre et de la nature des dispositifs déjà installés sur le terrain
    • Plan de situation du terrain, plan de masse côté et représentation graphique du dispositif ou du matériel cotée en 3 dimensions
  • La déclaration doit comporter les éléments suivants :

    • Votre identité et votre adresse
    • Emplacement du dispositif ou du matériel
    • Nature du dispositif ou du matériel et sa représentation graphique en 3 dimensions
    • Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux limites séparatives et baies avec les voisins 

La demande doit être établie en 2 exemplaires et envoyée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception postal ou déposée contre décharge.

Formulaire
Déclaration préalable pour une installation d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une pré-enseigne

Cerfa n° 14799*01

Accéder au formulaire (pdf - 172.1 KB)  

Ministère chargé de l'environnement

Elle doit être envoyée à l'autorité compétente en matière de police de la publicité du lieu ou est envisagée l'implantation du matériel. Il s'agit du préfet du département ou du maire s'il existe un règlement local de publicité.

Où s’adresser ?

Tél. : 02 97 38 30 66

Courriel : mairie@noyal-pontivy.fr
Site web : https://www.noyal-pontivy.fr

Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Où s’adresser ?

Tél. : 02 97 54 84 00

Fax : +33 2 97 42 59 45

Site web : http://www.morbihan.gouv.fr

Vérifié le 24-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si la déclaration préalable n'est pas faite ou si elle n'est pas conforme, vous risquez une sanction égale à 1 500 €.

Si vous ne régularisez pas votre situation dans les 5 jours suivant la demande, vous êtes soumis à une astreinte d'environ 200 € par jour de retard et par publicité.

La sanction et l'astreinte sont données par le préfet du département.

Certains dispositifs de publicité nécessitent une autorisation préalable :

  • Emplacement de bâches comportant de la publicité
  • Installation de dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles lors de manifestations temporaires 
  • Installation de dispositifs publicitaires implantés sur un équipement sportif de plus de 15 000 places assises (stade, gymnase, salle omnisports ou complexe sportif par exemple) 
  • Installation de dispositifs lumineux autres que les affiches éclairées par projection ou transparence

Elle doit être envoyée à l'autorité compétente en matière de police de la publicité du lieu ou est envisagée l'implantation du matériel. Il s'agit du préfet du département ou du maire s'il existe un règlement local de publicité.

Où s’adresser ?

Tél. : 02 97 38 30 66

Courriel : mairie@noyal-pontivy.fr
Site web : https://www.noyal-pontivy.fr

Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Où s’adresser ?

Tél. : 02 97 54 84 00

Fax : +33 2 97 42 59 45

Site web : http://www.morbihan.gouv.fr

Vérifié le 24-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les documents à joindre varient en fonction de l'endroit ou est implantée la publicité.

  • Vous devez joindre un dossier comportant les éléments suivants :

    • Votre identité et votre adresse
    • Localisation et superficie du terrain
    • Nature du dispositif ou du matériel
    • Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux limites séparatives et baies avec les voisins 
    • Indication du nombre et de la nature des dispositifs déjà installés sur le terrain
    • Plan de situation du terrain, plan de masse côté et représentation graphique du dispositif ou du matériel cotée en 3 dimensions
  • Vous devez joindre un dossier comportant les éléments suivants :

    • Votre identité et votre adresse
    • Emplacement du dispositif ou du matériel
    • Nature du dispositif ou du matériel et sa représentation graphique en 3 dimensions
    • Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux limites séparatives et baies avec les voisins 

Vous devez faire la demande d'autorisation en 3 exemplaires par courrier recommandé avec demande d'avis de réception postal ou déposé contre décharge au préfet ou au maire.

Elle peut également être transmise par voie électronique avec demande d'accusé de réception lorsque le maire ou le préfet est en mesure d'assurer une transmission sécurisée et confidentielle.

Formulaire
Demande d'autorisation préalable pour l'installation d'un dispositif ou matériel supportant de la publicité, une enseigne ou une pré-enseigne

Cerfa n° 14798*01

Accéder au formulaire (pdf - 316.1 KB)  

Ministère chargé de l'environnement

Elle doit être envoyée à l'autorité compétente en matière de police de la publicité du lieu ou est envisagée l'implantation du matériel.

Il s'agit du préfet du département ou du maire s'il existe un règlement local de publicité.

Où s’adresser ?

Tél. : 02 97 38 30 66

Courriel : mairie@noyal-pontivy.fr
Site web : https://www.noyal-pontivy.fr

Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Où s’adresser ?

Tél. : 02 97 54 84 00

Fax : +33 2 97 42 59 45

Site web : http://www.morbihan.gouv.fr

Vérifié le 24-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez décider de louer un emplacement privé sur un immeuble bâti ou non bâti, en vue d'y apposer de la publicité.

Il vous faudra conclure un contrat de louage qui ne pourra pas excéder 6 ans à compter la signature.

Le contrat peut être renouvelé tacitement par période de 1 an durant ces 6 années.

Les loyers versés supérieurs à 76  €/an par bénéficiaire doivent être déclarés avant le 1er mars de chaque année par le loueur.

Cette déclaration doit être faite à la direction départementale des finances publiques du domicile ou du principal établissement du déclarant.

Cette obligation de déclaration s'applique, quelle que soit la situation du bénéficiaire des loyers (syndic de copropriété, propriétaire particulier, usufruitier, emphytéote par exemple).

Elle s'applique aussi quel que soit le régime d'imposition des loyers (revenus fonciers, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, impôt sur les sociétés notamment).

Service en ligne
Déclaration de versement pour un contrat de location d'emplacements d'affichage

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

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