07 février 2025
Bienvenue / Degemer mat !
  • bannière espace multimédia TechNoal semaine 05

Service-Public.fr – Guide des démarches à destination des entreprises

Guide des démarches à destination : → des particuliers → des entreprises → des associations.

Fiche pratique

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)

Vérifié le 20/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est due par le propriétaire ou <a href="https://www.noyal-pontivy.fr/service-public-fr-guide-des-demarches-a-destination-des-entreprises/?xml=R44557">usufruitier</a> d'un terrain, au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition. Elle est encaissée par la collectivité territoriale (commune ou <a href="https://www.noyal-pontivy.fr/service-public-fr-guide-des-demarches-a-destination-des-entreprises/?xml=R31293">EPCI</a> à fiscalité propre), sur le territoire de laquelle le terrain est situé. Il existe des exonérations permanentes ou temporaires (sous conditions).

Et aussi

© Mairie de Noyal-Pontivy 2020 ☎ 02.97.38.30.66 Tous droits réservés. Mentions Légales - Plan du site - Nous contacter

Aller au contenu principal