07 février 2025
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Service-Public.fr – Guide des démarches à destination des particuliers

Guide des démarches à destination : → des particuliers → des entreprises → des associations.

Question-réponse

Événement familial qui arrive pendant les congés payés : quelles conséquences ?

Vérifié le 12/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le salarié n'a pas droit aux jours d'autorisation d'absence pour événement familial (<a href="https://www.noyal-pontivy.fr/service-public-fr-guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=F2266">naissance</a>, <a href="https://www.noyal-pontivy.fr/service-public-fr-guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=F34154">mariage ou Pacs</a>, <a href="https://www.noyal-pontivy.fr/service-public-fr-guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=F2278">décès d'un membre de la famille</a>, ...) quand il est en congé au moment de l'événement.

Toutefois, des <a href="https://www.noyal-pontivy.fr/service-public-fr-guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou collectives peuvent prévoir des conditions plus favorables.

  À savoir

le salarié n'a pas droit à une indemnité compensatrice pour les jours d'absence pour événement familial non pris.

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