29 avril 2026
Bienvenue / Degemer mat !
  • Bannière TechNoal semaine 18

Service-Public.fr – Guide des démarches à destination des particuliers

Guide des démarches à destination : → des particuliers → des entreprises → des associations.

Question-réponse

Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?

Vérifié le 12/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • La succession comprend un <a href="https://www.noyal-pontivy.fr/service-public-fr-guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=R12443">bien immobilier</a>. Dans ce cas, vous devez faire établir <a href="https://www.noyal-pontivy.fr/service-public-fr-guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=R31872">l'attestation de propriété immobilière</a>.
  • Le montant de la succession est égal ou supérieur à <span class="valeur">5 000 €</span>. Dans ce cas , vous devez faire établir <a href="https://www.noyal-pontivy.fr/service-public-fr-guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=F12697">l'acte de notoriété</a> prouvant que vous êtes héritier.
  • Il existe un <a href="https://www.noyal-pontivy.fr/service-public-fr-guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=F770">testament </a>ou une <a href="https://www.noyal-pontivy.fr/service-public-fr-guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=F2767">donation entre époux</a>.

Où s’adresser ?

Et aussi

© Mairie de Noyal-Pontivy 2020 ☎ 02.97.38.30.66 Tous droits réservés. Mentions Légales - Plan du site - Nous contacter - Politique de cookies