Guide des démarches à destination : → des particuliers → des entreprises → des associations.
Question-réponse
Complément de loyer : quelles sont les règles ?
Vérifié le 05/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Dans certaines communes, le propriétaire d'un logement loué avec un bail d'habitation peut faire payer au locataire un complément de loyer.
C'est le cas des communes et groupements de communes suivants :
- Bordeaux (bail signé ou renouvelé depuis le 15 juillet 2022)
-
Montpellier (bail signé ou renouvelé depuis le 1
er juillet 2022) -
Est Ensemble (bail signé ou renouvelé depuis le 1
er décembre 2021) - Lille, Hellemmes et Lomme
- Lyon et Villeurbanne
- Paris
- Plaine commune
Questions ? Réponses !
Et aussi
Logement
Montant du loyer à Lille, Hellemmes et Lomme
Logement
Montant du loyer sur le territoire de Plaine commune
Logement
Montant du loyer à Lyon et Villeurbanne
Logement
Montant du loyer à Montpellier depuis le 1er juillet 2022
Logement
Montant du loyer sur le territoire d'Est Ensemble depuis décembre 2021
Logement
Pour en savoir plus
Est Ensemble : les secteurs géographiques pour les loyers de référence
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France