Impôt sur le revenu - Frais de garde d'enfant hors du domicile (crédit d'impôt)
Vérifié le 17/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous faites garder vos enfants ou petits-enfants à charge de moins de 6 ans à l'extérieur de votre domicile ? Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt pour les frais de garde.
Personnes concernées
Vous pouvez obtenir un crédit d'impôt si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Le crédit d'impôt est égal à 50 %des sommes versées dans la limite des plafonds suivants :
Somme maximale ouvrant droit au crédit d'impôt et montant du crédit d'impôt maximum par enfant
Montant maximum
Par enfant
Par enfant en garde alternée
Frais de garde à déclarer
3 500 € maximum
1 750 € maximum
Crédit d'impôt
1 750 € maximum
875 € maximum
Si vous employez une assistante maternelle, vous devez déclarer le salaire net annuel que vous lui avez versé, et ajouter les cotisations sociales que vous avez payées.
Si vous avez touché le complément de libre choix du mode de garde, vous devez le déduire de vos dépenses.
Exemple
Assistante maternelle (salaire net annuel et cotisations) : 4 500 € par an
Complément libre choix du mode de garde : 3 500 € par an
Dépenses : 4 500 € - 3 500 € = 1 000 €
Vous devez déclarer des frais de garde de 1 000 € pour l'année.
Vous avez droit à un crédit d'impôt annuel de 500 € (1 000 €/2).
Déclaration
Vous devez déclarer les sommes ouvrant droit à crédit d'impôt sur votre déclaration de revenus.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
La déclaration en ligne des revenus de 2022 débute le 13 avril 2023.
La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.
Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :
Simulateur Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus
La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.
Vous n'avez pas à joindre les justificatifs à votre déclaration de revenus, mais vous devez pouvoir les fournir à l'administration fiscale à sa demande.
À savoir
une facture payée en espèces ne sera pas acceptée comme justificatif.
Quand le crédit d'impôt est-il versé ?
Un acompte de 60 % vous est versé en janvier, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu l'année précédente.
Le solde vous est payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Exemple
Pour vos dépenses de 2022, un acompte de 60 % du crédit d'impôt vous est versé en janvier 2023, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2022.
Le solde vous est payé à l'été 2023, en fonction de vos dépenses réelles.
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