29 avril 2026
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Service-Public.fr – Guide des démarches à destination des particuliers

Guide des démarches à destination : → des particuliers → des entreprises → des associations.

Dossier

Saisies et recouvrements

Vérifié le 26/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Une saisie est une procédure par laquelle un <a href="https://www.noyal-pontivy.fr/service-public-fr-guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=R15912">créancier</a> demande l'exécution d'une obligation, généralement évaluée en argent. Les procédures de saisie varient selon le but à atteindre ou la nature du bien à saisir.

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