25 octobre 2020
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Service-Public.fr – Guide des démarches à destination des particuliers

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Dossier

Infractions sur internet

Vérifié le 16 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La loi punit les infractions commises via internet : téléchargement illégal, harcèlement en ligne, injures... Chaque internaute peut signaler un site illégal. Un site peut être poursuivi par la justice française même s'il n'est basé en France.

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