30 novembre 2022
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Service-Public.fr – Guide des démarches à destination des particuliers

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Fiche pratique

Juridictions administratives

Vérifié le 05 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Les juridictions administratives jugent les litiges entre les particuliers et les administrations (État, collectivité territoriale, établissement public ou organisme privé chargé d'une mission de service public).

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