07 octobre 2024
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Service-Public.fr – Guide des démarches à destination des particuliers

Guide des démarches à destination : → des particuliers → des entreprises → des associations.

Dossier

Juridictions

Vérifié le 29/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

La justice française comprend plusieurs types de tribunaux ou juridictions. Le tribunal compétent dépend du type de litige et des montants en jeu.

Pour en savoir plus

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